Bilan social

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Le bilan social s'applique à toutes les entreprises tenues d'établir et de publier des comptes annuels en vertu de la législation comptable. Ce bilan social doit être établi à la clôture de l'exercice à l'image des autres éléments des comptes annuels. Le bilan social étant un des éléments des comptes annuels, les mêmes règles qu'en matière de publication des comptes annuels s'y appliquent. Les personnes morales qui ne doivent pas déposer de comptes annuels doivent cependant remettre le bilan social à la Banque nationale dans les sept mois de la clôture de leur exercice. En plus de sa publication, le bilan social doit également être communiqué au conseil d'entreprise. A défaut, il doit être transmis à la délégation syndicale. A défaut de délégation syndicale, il peut être consulté par les travailleurs au même endroit que celui où est conservé le règlement de travail.